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Autoconsommation : les préconisations de la Commission de Régulation de l’Energie

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) donne un avis favorable au projet d’ordonnance sur l’autoconsommation mais souhaite des clarifications, notamment sur le statut juridique du producteur et l’adaptation des tarifs réseau.

Autoconsommation : un avis attendu de la part de la Commission de Régulation de l’Energie

La Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié, le 19 juillet, un avis sur le projet d’ordonnance relative à l’autoconsommation, soumis à consultation des principales instances au mois de juin. Pour rappel, ce projet de texte propose une définition de l’autoconsommation individuelle et collective, ainsi que plusieurs mesures visant à faciliter le développement de ces installations.

Dans cette délibération la CRE demande :

  • que le projet d’article L. 315-3 du code de l’énergie soit modifié, et se limite à préciser que « La Commission de régulation de l’énergie tient compte de l’autoconsommation individuelle ou collective dans l’établissement des tarifs d’utilisation des réseaux publics de distribution d’électricité » ;
  • que le projet d’ordonnance dispose que, dans le cadre de l’autoconsommation collective, le régime des fournisseurs souhaitant réaliser de l’achat pour revente et des contrats de fourniture correspondants n’est pas applicable aux utilisateurs participant à une opération d’autoconsommation collective ;
  • qu’il soit précisé que le dispositif autorisant la cession d’un surplus d’énergie produite « à titre gratuit au gestionnaire du réseau public sur lequel il est raccordé et viennent en compensation des pertes de ce dernier » est mis en œuvre pour une période transitoire d’expérimentation d’une durée déterminée et fasse l’objet d’une évaluation au terme de celle-ci ;
  • qu’il soit expressément prévu que « le site d’un autoconsommateur doit être rattaché au périmètre d’un responsable d’équilibre » ;
  • qu’il soit précisé que d’autres formes de relations, notamment contractuelles, peuvent lier les acteurs d’une opération d’autoconsommation collective ;
  • que le terme « antenne basse tension » soit remplacé par « départ basse tension » ;
  • que les installations de stockage soient prises en compte dans les opérations d’autoconsommation individuelle et collective ;
  • que, dans le cadre d’une opération d’autoconsommation individuelle, la mesure de la part de la production autoconsommée puisse également être réalisée par un dispositif ad hoc.

Tout savoir sur une la Commission de Régulation de l’Energie

Autoconsommation : la Commission de Régulation de l’Energie envoie un signal fort

La Commission de Régulation de l’Energie (CRE) annonçait une augmentation du prix de l’électricité de 30% de 2013 à 2017, ce qui amènerait le photovoltaïque à la « parité réseau ». Lors du débat national pour la transition énergétique, le groupe de travail sur le mix énergétique a en avril 2013 émis des conclusions favorables à l’autoconsommation, en complément de l’énergie fournie par le réseau national et en conservant un tarif unique de l’électricité.

Dans la continuité, la CRE envoie un signal fort et propose avec cet avis, une définition de l’autoconsommation individuelle et collective, ainsi que plusieurs mesures visant à faciliter le développement de ces installations.

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